commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre. Chevalier du 3 octobre 1986

à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade d'officier

Sans traitement

ARMEE DE TERRE

à la Commission nationale de concertation

représentants des organisations

mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du

portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du

tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléant